Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client
10. Utilisation des bons promotionnels
11. Utilisation des cartes cadeaux
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Code de conduite
15. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de SWEATIQUE, Molkereistraße 41, 26831 Bunde (ci-après "le vendeur") s’appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après "le client") et le vendeur via la boutique en ligne du vendeur. Toute condition contraire du client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Ces CGV s’appliquent également aux contrats de fourniture de bons d’achat, sauf disposition contraire expresse.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Un professionnel est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion du contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et passé le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle ferme en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande. Le client peut également soumettre son offre par e-mail.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le client faisant foi, ou
• en livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
• en demandant le paiement au client après réception de sa commande.

Si plusieurs de ces alternatives s’appliquent, le contrat est conclu dès que l’une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, l’offre est considérée comme rejetée.

2.4 Lorsqu’un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur ce lien ou, pour les paiements sans compte PayPal, sur ce lien. En cliquant sur le bouton de finalisation de commande, le vendeur accepte immédiatement l’offre du client.

2.5 Lorsque le client passe commande via le formulaire en ligne, le texte du contrat est sauvegardé par le vendeur après la conclusion du contrat et envoyé au client en texte clair (par e-mail, fax ou courrier). Un accès ultérieur n’est pas prévu. Si le client a créé un compte utilisateur avant de passer commande, les données de commande seront archivées et pourront être consultées via ce compte sécurisé.

2.6 Avant de valider définitivement la commande, le client peut détecter les erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Une méthode efficace consiste à utiliser la fonction zoom du navigateur. Le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions standards du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton de finalisation de la commande.

2.7 Le contrat peut être conclu en plusieurs langues. Les langues disponibles sont indiquées dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail de manière automatisée. Le client doit s'assurer que l’adresse e-mail indiquée est correcte, et que les messages du vendeur peuvent être reçus. Il doit notamment veiller à ce que les e-mails du vendeur ou de ses prestataires ne soient pas bloqués par des filtres anti-spam.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent généralement d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas citoyens d’un État membre de l’Union européenne et dont l’adresse de résidence et de livraison se situe exclusivement en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit.

4.2 Pour les livraisons vers des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être exigés, tels que des frais de transfert d'argent (par exemple, frais bancaires, frais de change) ou des droits d'importation ou taxes, à la charge du client. Cela s’applique également aux paiements effectués depuis un pays hors UE, même si la livraison a lieu dans l’UE.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

4.5 Lors du choix d’un mode de paiement via "Shopify Payments", le traitement est effectué par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ("Stripe"). Les différents moyens de paiement disponibles via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne. Stripe peut faire appel à d'autres prestataires de paiement pour traiter les transactions, avec des conditions supplémentaires que le client devra accepter le cas échéant. Plus d’informations sur "Shopify Payments" sont disponibles à l’adresse : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition des produits, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client dans la zone de livraison définie, sauf accord contraire. En cas de paiement via PayPal, l’adresse enregistrée chez PayPal fait foi.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client (adresse erronée, absence, refus de réception), le client supporte les frais raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition initiaux si le client exerce son droit de rétractation conformément aux règles énoncées dans la politique de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur. Pour les consommateurs, le risque est transféré à la réception de la marchandise. Cela s’applique également si le consommateur a mandaté lui-même un transporteur non proposé par le vendeur, sans que celui-ci ait nommé ce transporteur.

5.4 En cas d’indisponibilité non imputable au vendeur (livraison incorrecte ou incomplète du fournisseur), celui-ci se réserve le droit de résilier le contrat, à condition qu’il ait conclu un contrat de réapprovisionnement avec diligence. En cas de non-disponibilité, le client sera informé sans délai et remboursé immédiatement.

5.5 Le retrait des marchandises sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons d’achat sont remis au client comme suit :

• par e-mail

5.7 Les produits personnalisés ont un délai de livraison d’environ 6 à 10 semaines.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix d’achat convenu.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, la garantie légale s’applique.

7.1 Si le client est un professionnel :

• le vendeur peut choisir la méthode de réparation (remplacement ou réparation) ;
• le délai de prescription des droits liés aux défauts pour les produits neufs est d’un an à compter de la livraison ;
• aucune garantie n’est offerte pour les biens d’occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas :

• aux demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de frais du client,
• si le vendeur a dissimulé un défaut de manière frauduleuse,
• aux biens utilisés conformément à leur destination habituelle dans un bâtiment et ayant causé sa défectuosité,
• à l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques ou pour les contrats de biens comportant des éléments numériques.

7.3 Pour les professionnels, les délais légaux de recours restent inchangés.

7.4 Si le client est un commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation de contrôle et de réclamation prévue au § 377 HGB. S’il ne respecte pas cette obligation, les marchandises sont considérées comme acceptées.

7.5 Si le client est un consommateur, il est prié de signaler immédiatement au transporteur tout dommage visible à la livraison et d’en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n'affecte en rien les droits légaux de garantie du client.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable vis-à-vis du client selon les conditions suivantes :

8.1 Le vendeur est responsable de manière illimitée :

• en cas d’intention ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’une faute intentionnelle ou par négligence,
• dans le cadre d'une garantie expressément donnée, sauf indication contraire,
• en vertu des dispositions légales impératives telles que la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 En cas de manquement par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles, sauf dans les cas visés ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut raisonnablement compter.

8.3 Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d'exécution du vendeur.

9) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client

9.1 Si, en vertu du contrat, le vendeur doit traiter des marchandises selon des instructions spécifiques du client, celui-ci doit fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, graphiques, etc.) dans les formats demandés et accorder au vendeur les droits d'utilisation nécessaires. Le client garantit avoir les droits sur les contenus transmis et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droit à l’image, etc.).

9.2 Le client exonère le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de réclamations de tiers résultant d’une utilisation licite des contenus fournis par le client. Cela inclut également les frais juridiques, y compris les honoraires d’avocat et de justice. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de l'infraction. En cas de réclamation, le client s’engage à fournir au vendeur toutes les informations nécessaires rapidement, de manière complète et honnête.

9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes si les contenus fournis par le client enfreignent la loi ou les bonnes mœurs. Cela s'applique notamment aux contenus haineux, discriminatoires, incitant à la violence ou inappropriés pour la jeunesse.

9.4 Le délai de livraison pour les produits personnalisés est d’environ 6 à 10 semaines.

10) Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons promotionnels émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une durée de validité définie et non achetés par le client (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

10.3 Certains produits peuvent être exclus de l’offre promotionnelle, si cela est indiqué sur le bon concerné.

10.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.6 La valeur de la commande doit être au moins égale au montant du bon. Aucun crédit pour le solde restant ne sera accordé.

10.7 Si la valeur du bon est insuffisante pour couvrir la commande, un autre moyen de paiement peut être utilisé pour régler la différence.

10.8 Le crédit d’un bon promotionnel ne peut pas être échangé contre de l’argent et ne porte pas intérêt.

10.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si la commande est annulée ou retournée.

10.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au titulaire du bon qui l’utilise dans la boutique en ligne, sauf s’il a connaissance d’une inéligibilité manifeste ou d’une absence de capacité juridique du titulaire.

11) Utilisation des cartes cadeaux

11.1 Les cartes cadeaux achetées via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « cartes cadeaux ») ne peuvent être utilisées que dans cette boutique, sauf indication contraire sur le bon.

11.2 Les cartes cadeaux, ainsi que les soldes restants, peuvent être utilisées jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat. Les soldes restants seront crédités au client jusqu’à l’expiration du délai.

11.3 Les cartes cadeaux doivent être utilisées avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

11.4 Une seule carte cadeau peut être utilisée par commande.

11.5 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour acheter des produits, et non d’autres cartes cadeaux.

11.6 Si la valeur de la carte cadeau est insuffisante, le client peut utiliser un autre mode de paiement proposé pour régler le solde.

11.7 Le solde d'une carte cadeau ne peut être remboursé en espèces ni produire d'intérêts.

11.8 Les cartes cadeaux sont transmissibles. Le vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au titulaire qui utilise la carte cadeau, sauf en cas de connaissance ou d’ignorance grave d’une inéligibilité, d’une incapacité ou d’un défaut d’autorisation du détenteur.

12) Droit applicable

12.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection offerte n’est pas supprimée par des dispositions impératives de la législation du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12.2 Ce choix de loi ne s’applique pas au droit de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont l’adresse de livraison et de résidence se situent en dehors de l’Union européenne.

13) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public avec siège en Allemagne, la juridiction compétente pour tous les litiges relatifs à ce contrat est celle du siège du vendeur. Si le client a son siège en dehors de l’Allemagne, le tribunal compétent est également celui du siège du vendeur si la relation contractuelle est liée à une activité professionnelle ou commerciale du client. Le vendeur reste toutefois libre de saisir le tribunal du lieu de résidence du client.

14) Code de conduite

- Le vendeur adhère aux règles de « Google Avis clients », disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://support.google.com/merchants/answer/14629803?hl=de&ref_topic=14629086.

15) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n’est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation des consommateurs, mais y est disposé.